CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  • Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux interventions d’installation, d’entretien et de dépannage (ci-après nommées « les Interventions ») proposées et réalisées par la SARL THERMICOLD PLUS (ci-après nommée, « le Prestataire »), SARL au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé 41 ROUTE DU BAS VILLEVERNEIX 24190 NEUVIC, enregistré au RCS de Périgueux sous le numéro B 940 812 746, auprès des clients non professionnels (ci-après nommés « le Client » ou « le maître d’ouvrage »), désirant bénéficier des prestations de la SARL THERMICOLD PLUS.

Les présentes CGV précisent à cet égard les conditions de demande d’intervention, de paiement et de réalisation de l’Intervention commandée auprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont portées de manière systématique à la connaissance du Client à la rubrique CGV du site thermicold-plus.com et lors de la transmission du devis et prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Toute demande d’Intervention emporte en conséquence nécessairement, de la part du Client, acceptation sans réserve des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications par le Prestataire, il est expressément convenu entre les Parties que la version applicable à l’Intervention commandée par le Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Le Prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV dans les conditions particulières (ex. devis).

L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

  • Commandes – Tarifs

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que la prestation réalisée par le Prestataire est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limitée à une utilisation strictement personnelle. Il déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Toute demande d’Intervention nécessite l’ouverture d’un compte client auprès du Prestataire et la fourniture de certaines informations permettant la gestion de la commande et la réalisation de la prestation et notamment, le nom et prénom du Client, son ou ses adresses postales, son ou ses numéros de téléphone ainsi que son adresse électronique. L’ensemble des informations du client est protégé.

Lors de la demande d’Intervention, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de signaler, sans délai, toute inexactitude. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’Intervention d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Intervention.

En cas d’annulation par le Client de l’Intervention commandée après validation, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, tout acompte versé sera acquis de plein droit au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le client passe sa commande exclusivement par téléphone (au prix d’un appel local depuis un poste fixe), via le formulaire prévu à cet effet sur le site thermicold-plus.com ou par e-mail à l’adresse contact@thermicold-plus.com.

Toute demande d’Intervention donne préalablement lieu à l’établissement d’un devis, lequel peut être régularisé et signé par le Client au moment de l’Intervention en cas de dépannage urgent.

Il est précisé que l’établissement du devis ne saurait tenir compte des défauts, désordres et non-conformités découverts lors du démarrage ou en cours d’Intervention et qui ne seraient nullement imputables au Prestataire. Ces éléments, lesquels ne pouvaient être constatés au jour de l’établissement du devis, feront l’objet le cas échéant d’un devis complémentaire.

Il en est de même si, lors de l’Intervention, le Prestataire relevait des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de son Intervention.

La durée de validité des devis établis par le Prestataire est de 1 mois. Au-delà de la durée de validité du devis, le Prestataire se réserve le droit de modifier les éléments portés au devis et notamment les tarifs de son Intervention et du matériel y afférent.

Le devis devra être dûment accepté, signé et retourné par le Client au Prestataire pour que l’Intervention puisse être programmée, sauf en cas de dépannage urgent pour lequel l’acceptation et la signature pourront se faire au moment de l’Intervention.

Tout devis accepté, signé et accompagné d’un acompte de 40% du montant TTC de ce devis est nécessaire pour la réalisation de l’Intervention. Toute validation exprimée par courriel par le Client doit être accompagnée du devis signé par le client et de l’acompte afin de valider l’engagement contractuel effectif.

Les Interventions proposées par le Prestataire sont réalisées aux tarifs fixés par ses soins et sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l’Intervention. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit, en dehors de la durée de l’Intervention, de modifier les prix à tout moment sans aucun recours du Client à son encontre.

Le paiement du prix facturé au Client correspond au montant total de l’Intervention.

Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client à l’issue de l’Intervention commandée.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits ou de modifier, sans avis préalable, les matériaux utilisés, sans recours possible du Client à son encontre.

  • TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les Parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser le Prestataire rectifié fiscalement des sommes versées à ce titre.

Si les mentions portées sur l’attestation de TVA s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est, en vertu du 3 de l’article 279-0 bis du CGI ou du 3 de l’article 278-0 bis A du CGI, solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux normal ou au taux réduit de 10%) et le montant effectivement payé (TVA au taux réduit de 5.5% ou 10%) notifié au prestataire redevable légal de l’impôt.

  • Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 40% du montant TTC du devis est exigé lors du devis par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de l’Intervention commandée par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé.

Le solde du prix est payable comptant et en totalité à réception de la facture.

Le règlement du prix peut intervenir en espèces pour toute commande jusqu’à 1000 Euros TTC, par virement bancaire sur le RIB figurant sur la facture ou par chèque à l’ordre de THERMICOLD PLUS.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé immédiatement. Les paiements ne seront toutefois considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur et au taux légal majoré en cas de non-paiement de la somme due dans un délai de 2 mois, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit en complément de la pénalité de retard évoquée ci-dessus pour les clients professionnels.

  • Indivisibilité du devis 

Le devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, le Prestataire se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’Intervention.

  • Réalisation des Interventions

Le Prestataire exécute ses Interventions d’installation, d’entretien et de dépannage au domicile du Client particulier pendant les jours et heures d’ouverture du Prestataire.

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’Intervention du Prestataire ou à garantir l’accès du lieu de l’Intervention.

En cas d’absence du Client le jour, à l’heure et au lieu convenu de rendez-vous, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé selon les disponibilités du Prestataire, majoré d’une pénalité de 120€ TTC. Les Interventions commandées par le Client seront fournies dans un délai qui sera fonction de l’importance des travaux à réaliser et de leur degré d’urgence.

Dès validation de l’Intervention commandée, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser ladite Intervention dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais dont il aura été fait mention au Client, notamment sur le devis établi. Toutefois, ces délais seront communiqués à titre purement indicatif.

Le Prestataire sera dégagé de tout engagement relatif aux délais d’exécution de l’Intervention en cas :

  • De non-respect par le Client des conditions de paiement
  • De modification du programme des travaux
  • De retard des autres corps d’État
  • De travaux supplémentaires
  • De retard de livraison du lieu du chantier
  • Si les conditions de travail sur le lieu de l’Intervention risquent de mettre en danger la sécurité des techniciens du Prestataire
  • De force majeure ou d’évènements tels que la restriction des déplacements, la guerre, l’état d’urgence sanitaire, grève de l’un des fournisseurs du Prestataire, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur

Si l’Intervention commandée n’a pas été fournie dans un délai de 90 jours après la date indicative donnée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou pour tous les autres motifs cités ci-dessus, la Prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles 216-1 et 216-6 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de l’Intervention, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des travaux commandés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment établi.

Enfin, le Prestataire pourra décider de ne pas intervenir ou de mettre fin à son Intervention, si l’installation ne correspond pas aux caractéristiques du constructeur et/ou du distributeur ou si elle est susceptible de mettre en danger les personnes en charge de l’Intervention. Il en est de même en cas d’inaccessibilité du Prestataire à l’équipement du Client, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à le SARL THERMICOLD PLUS, tels que l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation a été demandée. Dans ces hypothèses, la prestation sera toutefois considérée comme entièrement due.

  • Responsabilité du Prestataire – Garantie légales

Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation de l’Intervention prévue dans le devis. Le matériel fourni et installé par le Prestataire ne comprend en revanche que la seule garantie du constructeur/fabricant ; la responsabilité du Prestataire ne pouvant alors nullement être engagée. La garantie est exclue en cas d’installation, de montage, de dépannage réalisé par une autre société que le Prestataire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 2 ans à compter de la réalisation de l’Intervention commandée (date de la facture faisant foi) et fournir toute justification à cet égard.

Le Prestataire enverra dans les meilleurs délais, un technicien afin de constater le vice ou défaut.

Ensuite, le Prestataire rectifiera, dans la mesure du possible, les Interventions défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice caché. Si l’Intervention ne peut pas être rectifiée, alors le Prestataire remboursera le Client par virement bancaire sur le compte du Client ou par chèque adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Interventions effectivement payées par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Également, l’obligation de garantie du Prestataire demeure exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, de l’usure normale du matériel ou d’une négligence, d’une utilisation non conforme aux usages habituels ou d’un défaut d’entretien par le Client. Les Interventions du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Prestataire ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité.

  • Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.

Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

  • Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, sauf cas d’Intervention urgente, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours (14 jours) à compter de l’acceptation et signature du devis.

En cas de rétractation dans le délai susvisé, le Client n’a pas à justifier d’un motif et n’encourt aucune pénalité. La demande de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté quant à la volonté du Client de se rétracter.

Le droit de rétractation doit impérativement être exercé par écrit, par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société ou par courriel avec accusé de réception.

Le client a la possibilité de demander expressément au Prestataire lors de sa commande de réaliser l’Intervention avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours (14 jours). Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois l’Intervention entièrement réalisée.

Si le Client se rétracte avant la réalisation complète de l’Intervention par le Prestataire, et alors même qu’il avait sollicité la réalisation de l’Intervention avant la fin du délai de rétractation, le Client devra verser au Prestataire un montant proportionnel à la prestation réalisée par rapport au montant de la prestation globale prévu dans le ou les devis.

Dans le cas où le devis a été signé hors établissement ou à distance, le maître d’ouvrage consommateur peut, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire, pour les contrats de prestations de services, quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou de la commande de prestations hors contrat et, pour les contrats de vente, quatorze jours à compter de la réception du/des bien(s) par le maître d’ouvrage consommateur ou un tiers désigné par lui. Pour exercer son droit de rétractation, le maître d’ouvrage consommateur doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la Poste en recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux conditions générales. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante : THERMICOLD PLUS 41 ROUTE DU BAS VILLEVERNEIX 24190 NEUVIC ou par e-mail à contact@thermicold-plus.com.

En cas de rétractation, le prestataire remboursera au maître d’ouvrage consommateur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision du maître d’ouvrage consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le maître d’ouvrage consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de prestation hors contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le devis ou le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du maître d’ouvrage consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du maître d’ouvrage consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
  • Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

Vous trouverez en annexe un modèle de formulaire de rétractation

  • Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’Article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six mois (6 mois), les présentes seraient purement et simplement résolues.

  • Exécution forcée

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Partie à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

  • Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendre effet immédiatement, à réception, par la Partie défaillante, de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours (30 jours) à compter de la constatation de l’empêchement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article « Résolution du contrat » ci-après.

  • Force majeure

 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante jours (60 jours).

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tout leur possible pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours (60 jours), les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités à l’Article « Résolution pour force majeure ».

  • Résolution du contrat

En cas d’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse, de force majeure ou d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre Partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

La résolution prendra effet quinze jours (15 jours) après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, restée infructueuse.

  • Photographies et vidéos

Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et des vidéos des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment son site internet et ses réseaux sociaux. Ce droit à l’image accepté par le client est gratuit.

  • Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître d’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint pour motif légitime tel que l’obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense … Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes au Prestataire seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SARL THERMICOLD PLUS dont le siège est situé 41 ROUTE DU BAS VILLEVERNEIX 24190 NEUVIC et l’adresse électronique est contact@thermicold-plus.com.

Le Client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

  • Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont partant rédigées en langue française.

  • Litiges

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C :

Par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net

En ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents de la ville de Périgueux.

  • Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la validation du devis y afférent le cas échéant, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’Article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de l’Intervention,
  • Le prix de l’Intervention et des frais annexes,
  • La date ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à réaliser l’Intervention commandée,
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • Aux modalités de résiliation
  • Les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander une Intervention emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de l’Intervention commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client qui déclare avoir reçu et pris connaissance des présentes CGV et renonce ainsi, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire même s’il en a eu connaissance.

  • Garantie de paiement

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, il pourra vous être demandé au Client une garantie de paiement pour tout marché supérieur à 12000€ HT, sous certaines conditions (recours à un financement bancaire spécifique…)

  • Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans l’autorisation écrite du Prestataire.

Toutes les pages de ces CGV doivent être paraphées et cette dernière page doit être paraphée, datée et signée par le client

Date et signature du client précédée de la mention « lu et approuvé »

(cachet de l’entreprise si le client est un professionnel)

 

Modèle de formulaire de rétractation

Pour contrat signé hors établissement

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la SARL THERMICOLD PLUS située 41 ROUTE DU BAS VILLEVERNEIX 24190 NEUVIC joignable par mail à contact@thermicold-plus.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

☐ Devis N° :

☐ Commandé le (*)/reçu le (*) :

☐ Nom du (des) consommateur(s) :

☐ Adresse du (des) consommateur(s) :

 

☐ Date :         /       /                 (format JJ/MM/AAAA)

 

Signature du (des) consommateur(s) :

 

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile